Permis de Construire (PC)

 
  • constructions et extensions supérieures à 20 m² de SHOB,
  • changements de destination de locaux (ex : transformation d'un logement en commerce) avec travaux modifiant la façade ou les structures porteuses du bâtiment,
  • projet de construction neuve ou d'agrandissement (recours obligatoire à un architecte si la SHON totale excède 150 m²).

 

La demande de permis de construire doit être faite :

  • par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
  • en 5 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire),
  • envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception - 1, rue de la Cure - ou déposée au service de l'urbanisme.

 

Le délai d'instruction est de :

  • 2 mois pour les demandes de construction ou d'extension de maisons individuelles,
  • 3 mois pour les autres types de constructions, à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
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Permis de Construire Modificatif

 
  • Toute modification légère d'un permis de construire accordé pendant toute la durée de sa validité.
  • Toute modification légère d'un permis d'aménager accordé pendant toute la durée de sa validité.

 

La demande de permis modificatif doit être faite :

  • par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
  • en 5 exemplaires,
  • envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception - 1, rue de la Cure - ou déposée au service de l'urbanisme.

 

Le délai d'instruction est de :

  • 2 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire maison individuelle,
  • 3 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager,

à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.​​​​​​​
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Permis d'aménager (PA)

 

Il concerne l'ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d'espaces et d'équipements communs.

 

La demande de permis d'aménager doit être faite :

  • par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
  • en 5 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire),
  • envoyée en Mairie par recommandé avec accusé réception, 1, rue de la Cure, ou déposée au service de l'urbanisme.

Le délai d'instruction est de 3 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet, si le permis ne nécessite pas de consultation de services extérieurs.


 



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