Construire ou rénover à Saint-Augustin

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​​​​​​​Lorsque vous désirez réaliser des travaux à Saint-Augustin, vous êtes invités à formuler votre demande auprès du service urbanisme.

A chaque projet correspond une autorisation particulière.
 

Pas d'autorisation pour :

• travaux d'entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l'aspect extérieur),
• ravalements à l'identique,
• murs de soutènement,
• constructions inférieures à 5m² au sol et d'une hauteur inférieure à 12m,
• piscines découvertes dont le bassin à une superficie inférieure à 10m².

 

Une déclaration préalable (DP) pour : 

• travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, changement des menuiseries, de la couleur des volets etc.),
• murs supérieurs à 2m,
• clôtures en bordure de voie,
• constructions supérieures à 5m² au sol et d'une hauteur supérieure à 12m,
• extensions dont la surface est comprise entre 5m² et 40m² de SHOB (ex : abri de jardin, véranda etc.) attenantes à une construction existante en zone urbaine.  
• modifications de toitures, façades, vitrines,
• piscines couvertes (dispositif inférieur à 1.80m du sol) ou découvertes dont le bassin à une superficie comprise entre 10m² et 100m²,
• changements de destination (ex : transformation d'un logement en commerce) sans travaux ou avec des travaux ne modifiant pas la façade ou les structures porteuses du bâtiment,
• lotissements sans réalisation de voies ou d'espaces communs.

La demande de Déclaration Préalable doit être faite :

• par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
• en 4 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire),
• envoyée en Mairie en recommandé avec accusé de réception - 1, rue de la Cure- ou déposée au service de l'urbanisme.

Le délai d'instruction est de 1 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

A noter : Toute construction édifiée non conformément à un permis ou une déclaration constitue une infraction au Code de l'Urbanisme passible de poursuites pénales et de sanctions.

 

Attestation de conformité électrique - Nouvelle construction

Lorsque vous entrez dans un nouveau logement, ou lors de travaux de rénovation entraînant une modification de l'installation électrique, il faut demander le Consuel, un certificat de conformité des installations électriques. Le Consuel est reconnu d'utilité publique. Ces attestations sont établies à partir des formulaires officiels (CERFA) et sont complétées par les installateurs.
Une fois le certificat obtenu, il doit être transmis à Enedis, le gestionnaire du réseau d'électricité. Il n'est pas nécessaire de transmettre les certificats aux fournisseurs. 

Ces derniers sont en charge des contrats d'électricité et interviennent sur le prix. Ils mandatent Enedis pour la mise en service du compteur Linky, qui se fait à distance et en 24 heures après la souscription du contrat d'électricité.