Demande d'actes d'état civil

​​​​​​​Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.

ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance. 

Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
•    Être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)  
•    Être majeur ou émancipé
•    Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne
Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Où et comment formuler sa demande 
Il n'est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique. Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :    
•    Soit par écrit, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse, 
•    Soit au service Etat-Civil

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais par le service. La réponse est toujours un document, transmis par voie postale. 
Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne. 

Pour les Français nés à l'étranger
Les demandes d'actes des Français nés à l'étranger doivent être adressées au : 
Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l'Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Ou directement en ligne sur pastel.diplomatie.gouv.fr